ASTRÉIYA SNC
Le site internet : astréiya.be (ci-après la “Plateforme”)
Est une initiative de : ASTRÉIYA SNC – Route de France 736 – 4400 Ivoz-Ramet
N° d’entreprise (BCE/TVA) : 0800.053.624
E-mail : contact@astreiya.be
Téléphones : +32(0)475/94.84.17 ou +32(0)493/86.82.21
(Ci-après “ASTRÉIYA SNC” ou encore le “Vendeur”)
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) s’appliquent à toute visite ou
utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après Utilisateur).
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU
et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations
peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent
et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais
nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé
notre Plateforme.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la
sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie
d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation
de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Util isateur. Ainsi, nous ne
sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements,
interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement
à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
ASTRÉIYA SNC détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des
informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre
Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur
celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à
tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ASTRÉIYA SNC ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente
sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte,
suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, ASTRÉIYA SNC ne pourra pas être tenue responsable
des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la
Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont
contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail
afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur.
ASTRÉIYA SNC ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects,
découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système
informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce
dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes
physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne
sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur
sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des
données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui
adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique
ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir
été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les
messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est
réservé (ci-après Espace personnel), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à
des tiers.
ASTRÉIYA SNC se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription
aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur
la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans
les plus brefs délais après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
d. Contenu publié par l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la
Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi
qu’au contenu susceptible d’être contraire à l’ordre public ou aux mœurs. L’Utilisateur demeure
responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu
sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié
ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l’Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à ASTRÉIYA SNC le
droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement
ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De
tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre ASTRÉIYA SNC et le
site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
ASTRÉIYA SNC n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas
responsables du fonctionnement sur et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant
où l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus
responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons,
vidéos, bases de données, applications informatiques, … qui le composent ou qui sont accessibles via
la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre
de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques
déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments
expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la
Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être
utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les
Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au
public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’util isation de la Plateforme
sont collectées et traitées par ASTRÉIYA SNC exclusivement à des fins internes. ASTRÉIYA SNC
assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et
de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et
transparente sur ce point.
ASTRÉIYA SNC s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du
8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à
caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée
disponible sur la Plateforme.
6. Dispositions générales
ASTRÉIYA SNC se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la
Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa
responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, ASTRÉIYA SNC se réserve le droit de prendre des
mesures de sanction et de réparation adaptées. ASTRÉIYA SNC se réserve notamment le droit de
refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement.
Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager
la responsabilité de ASTRÉIYA SNC ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité
et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la
disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations
réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après
“Client”).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure o ù ces dérogations
ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la
suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des
autres dispositions des CGV.
ASTRÉIYA SNC se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les
produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois,
en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être
engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous
réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont
indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client. Le montant total
de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant
validation finale du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des
produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas
échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen
de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement,
d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du
problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la
commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode
de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la
vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement
destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou
en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi
qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant
une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier
électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et
éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être
prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un
support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de
commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client
lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs
livraisons successives au Client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
Livraison 6 à 8 jours après réception du paiement.
Livraison en magasin 5 jours après réception du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au
Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente
jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité
du service fourni.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client
ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et
immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui
a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis -à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur
le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de
livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le
Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retours et échanges
Aucun retour ni échange.
8. Force majeure
Si le vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une
circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou
en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le
droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les
prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
9. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur
la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la
disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et a défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
